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Textes et Législations

AUTORISATION DU CNC POUR PROJECTION(S) EN PLEIN AIR

Aux termes de l’article 23 de la décision réglementaire n°12 du 2 mars 1948 modifiée en 2007, toute projection en plein air d’œuvres cinématographiques de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation.


  • La réglementation

Toute projection non commerciale en plein air d’œuvres cinématographiques de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation. Dans ce cadre, le délai de diffusion des films de long métrage est d’un an à compter de la date d’obtention du visa (date de visa disponible dans la rubrique « visa et classification » dans « aides et commissions »). Aucune dérogation au délai ne peut être délivrée.

Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projection(s) par le Centre national du cinéma et de l’image animée après consultation du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant et des experts régionaux représentants le secteur de l’exploitation (fixe et itinérante), le secteur de la distribution, celui de la diffusion culturelle et les collectivités territoriales.

L’autorisation spécifique est délivrée en tenant compte des critères suivants :
- le lieu et le nombre des séances envisagées ;
- l’intérêt social et culturel des projections ;
- la situation locale de l’exploitation cinématographique.

Pour en savoir plus, voir le code du cinéma et de l’image animée, article L214-1 à L214-9

  • La demande en ligne

Depuis le 18 avril 2011, la demande d’autorisation se fait sur le site du Cnc après avoir ouvert une session sur le site du CNC (ici).

Une fois complétée, la demande est directement transmise, de manière électronique, à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) compétente pour examen du dossier par les experts régionaux.

La demande doit être faite par région. Si les projections se déroulent dans plusieurs régions, autant de demandes que de régions doivent être faites.

Les séances organisées dans le cadre du dispositif national Passeurs d’images doivent également être distinguées des autres séances. Les demandes se font donc par type de manifestation : Passeurs d’images ou autres manifestations. Une même demande peut toutefois comporter plusieurs manifestations dès lors qu’il ne s’agit pas de Passeurs d’images (dans ce cas il suffit de trouver un nom générique puis de détailler les manifestations).

Grâce à cette nouvelle procédure, il sera possible pour un organisateur de séance en plein air de suivre en direct l’évolution de sa demande (demande transmise à la DRAC, au CNC, décision rendue etc.) et de retrouver la copie du courrier de décision en ligne avant même de recevoir l’original par courrier (courrier adressé à l’organisme organisateur au nom du responsable). Des mails seront également envoyés au chargé de dossier à chaque étape.

  • Les films diffusés et les droits

ATTENTION : L’autorisation administrative délivrée par le CNC pour les séances en plein air (formulaire en lien ci-dessus) ne doit pas être confondue avec l’obligation d’obtenir préalablement l’autorisation des ayants droit pour la projection de leur film, conformément au Code la propriété intellectuelle. Pour rappel, il est strictement interdit de projeter au public un film acquis pour une projection privée (location en vidéo-clubs, achat dans le commerce classique ou grande surface, location en bibliothèque…).

Il est par ailleurs indispensable que tout organisateur entre également en rapport avec la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) exerçant dans sa zone, en vue de déterminer le montant de la redevance particulière à acquitter concernant la diffusion de la partie musicale d’une œuvre.

Enfin, l’autorisation ne dispense pas des démarches et autres demandes d’autorisations à réaliser pour toute manifestation en plein air recevant du public.

  • Précisions complémentaires

Il est conseillé d’informer les salles de cinéma environnantes de la tenue des séances en plein air. Il ne s’agit pas d’obtenir leur accord mais simplement de leur faire connaître votre projet.

Certains comités d’experts sont réticents à donner un avis positif aux séances qui se déroulent pendant la période de la Fête du cinéma notamment le week-end de lancement de cette manifestation organisée par la Fédération nationale des cinémas français en vue de faire venir le public en salle de cinéma. Il est donc conseillé d’éviter d’organiser une séance à cette période. Pour connaître les dates de la fête du cinéma, consultez le site de la Fédération nationale des cinémas français.

Il est par ailleurs rappelé que les séances gratuites en plein air ne peuvent être destinées à favoriser directement ou indirectement la commercialisation de produits ou la fourniture de services et que le matériel publicitaire fourni par les entreprises de distribution ne peut être utilisé pour l’organisation de ces séances (affiches de films etc.).

Enfin, une attention particulière doit être portée aux éventuelles restrictions de publics qui peuvent accompagner le visa.

  • Contacts, délais et date de comité d’experts par région : Drac PACA
Date de dernière mise à jour: 6 janvier 2015

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