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Textes et Législations

PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’UTILISATION DES OEUVRES DANS LE CADRE PEDAGOGIQUE (2016-2019)

« L’exception pédagogique » - introduite au e) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - définit un cadre favorable à certaines utilisations d’œuvres protégées à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, sous des formes autres que la photocopie.

Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et la conférence des présidents d’université (CPU) ont conclu, le 22 juillet 2016, un nouveau protocole d’accord avec les sociétés d’auteurs représentant les titulaires de droits à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.

Cet accord couvre la période 2016-2019 et reprend les dispositions de l’accord du 6 novembre 2014 en en simplifiant la mise en oeuvre. Ces derniers n’ont plus à se référer systématiquement à une liste des oeuvres figurant sur le site du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC).
Désormais, ils peuvent utiliser directement n’importe quelle oeuvre correspondant à l’objet du présent protocole. Toutefois, dans le cas des oeuvres conçues à des fins pédagogiques (OCFP) éditées sur support numérique, la consultation du site du CFC reste nécessaire.

Plus précisément, l’accord définit les conditions de mise en oeuvre de l’exception pédagogique et autorise certains usages n’entrant pas dans le champ de cette exception. Il couvre ainsi les usages collectifs d’oeuvres protégées à des fins exclusives d’illustration, sous d’autres formes que la photocopie.


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Date de dernière mise à jour: 18 octobre 2016

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