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Textes et Législations

LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES POUR LES ÉCOLES

Le décret relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires du 24 janvier 2013 s’inscrit dans le cadre de la loi sur la Refondation de l’école. Il fixe de nouveaux principes, mis en œuvre à la rentrée 2013 ou reportés à la rentrée 2014 pour les établissements en ayant fait la demande.

  • l’étalement des 24 heures d’enseignement hebdomadaire sur neuf demi-journées, incluant le mercredi matin et 36 semaines par an.
  • une journée de classe de maximum 5 heures 30 et une demi-journée de maximum 3 heures 30
  • une pause méridienne de 1 heure 30 au minimum.

Les dérogations

Des dérogations – notamment le choix du samedi matin au lieu du mercredi matin ou allongement de la journée ou de la demi-journée au-delà des maxima prévus – pourront être accordées à condition qu’elles soient justifiées par les particularités du projet éducatif territorial et qu’elles présentent des garanties pédagogiques suffisantes. En revanche, le principe des neuf demi-journées et des 24 heures d’enseignement hebdomadaire ne seront pas dérogeables.

Les activités pédagogiques complémentaires

Des activités pédagogiques complémentaires viennent s’ajouter aux 24 heures d’enseignement hebdomadaire. Ces activités sont organisées par les enseignants et se déroulent en groupes restreints d’élèves. Il peut s’agir d’une aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, d’un accompagnement du travail personnel des élèves ou d’une activité prévue par le projet d’école, le cas échéant, en lien avec le projet éducatif territorial.

Le temps périscolaire

Avant et/ ou après la classe ou encore sur le temps méridien, des activités périscolaires sont proposées aux enfants scolarisés dans les locaux scolaires ou à proximité de l’école.

Ces activités ont pour finalité de favoriser le développement personnel de l’enfant, sa sensibilité et ses aptitudes intellectuelles et physiques, ainsi que son épanouissement et son implication dans la vie en collectivité. Elles ne doivent pas se limiter au domaine cognitif par des activités dites d’éveil, mais prendre en compte l’ensemble des domaines liés au développement de l’enfant pour lui permettre de grandir harmonieusement dans son environnement. Elles sont complémentaires entre elles et avec le projet d’école. Elles respectent les rythmes de vie des enfants et se déroulent dans des conditions garantissant leur sécurité physique, morale et affective. Elles facilitent leur socialisation tout en leur permettant de se construire en tant que citoyen

Elles sont encadrées par des animateurs - 1 animateur pour au plus 14 mineurs âgés de moins de six ans (au lieu de 1 pour 10) et 1 animateur pour au plus 18 mineurs âgés de six ans ou plus - des opérateurs et éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, des animateurs ou adjoints territoriaux et des personnels de droit privé. En externe, les collectivité peuvent recourir à des personnels qualifiés, en établissant des conventions de partenariat avec les associations, principalement celles de jeunesse et d’éducation populaire (par ex. celles organisant les accueils collectifs de mineurs, les MJC, les centres sociaux…), les clubs sportifs, les associations culturelles (écoles de musique, ateliers théâtres…), de l’éducation à l’environnement. Les groupements d’employeurs (GE) peuvent également être sollicités. Les collectivités peuvent aussi faire appel à des enseignants volontaires et des bénévoles (membres d’associations, parents, etc.).

Le projet éducatif territorial

Le projet de loi pour la refondation de l’École prévoit que les activités périscolaires peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT).

Le PEDT est élaboré à l’initiative de la collectivité territoriale et associe à cette dernière l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation : administrations de l’État concernées (éducation nationale, sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative, culture, famille, ville...), associations, institutions culturelles et sportives, etc.

Son but est de tirer parti de toutes les ressources du territoire et de créer des synergies pour garantir une plus grande continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire et offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité.

Un circulaire interministérielle apportera des précisions sur la procédure d’élaboration du PEDT.

Le financement de la réforme

Le gouvernement a décidé la mise en place d’un fonds exceptionnel visant à aider les communes à redéployer les activités périscolaires existantes – notamment celles du mercredi matin – et à en proposer de nouvelles.

Toutes les communes ayant décidé de mettre en œuvre les nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2013 ont reçu une dotation forfaitaire de 50 euros par élève.

Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible se verront allouer 40 euros supplémentaires par élève, soit 90 euros par élève au total pour l’année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront à nouveau du fonds l’année suivante, à hauteur de 45 euros par élève.

Parmi les communes ayant choisi de reporter l’application de la réforme à la rentrée 2014, seules celles éligibles à la DSU cible ou à la DSR cible toucheront ces 45 euros par élève.

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Date de dernière mise à jour: 25 novembre 2013

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